Application de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict le 5 août sur le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire (voir le communiqué de presse). L’application de cette loi est devenue réglementaire à la publication du Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Le Site du gouvernement précise en quoi consiste le Pass Sanitaire :
À compter du 9 juin et jusqu’au 15 novembre 2021, un pass sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes. À compter du 9 août, il devient obligatoire dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite et transports de longue distance. Service-Public.fr vous explique les modalités.
Le pass sanitaire consiste à présenter, au format numérique (via « Mon carnet » de l’application TousAntiCovid ) ou papier, une preuve de non contamination au Covid, parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :
- L’attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet
- La preuve d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 72 h pour l’accès aux lieux culturels ou de loisirs et de 72h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières.
- Le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Dans la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale est bien stipulée pour les ostéopathes et entre en vigueur du 15 septembre jusqu’à la sortie de la crise fixée par le Conseil Constitutionnel au 15 novembre 2021 :
I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue (voir capture d’écran ci-après), contre la covid-19 :
…/…
3° Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
…/…
b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
En tant qu’organisation socio-professionnelle dont les objectifs sont d’informer, promouvoir, défendre la profession d’ostéopathes et les praticiens, l’AFO respecte le libre choix de chacun de ses adhérents et reste à leur disposition pour toute aide ou renseignement.
L’AFO précise qu’il n’est pas demandé aux praticiens de vérifier les pass sanitaires de leurs patients, et que les patients reçus en urgence sont dispensés d’avoir un Pass Sanitaire à jour (pour ce qui concerne un test pcr ou antigénique de moins de 48H).
Par ailleurs, la HAS a mis en ligne une FAQ au sujet de la vaccination contre le Covid-19.
En tant que praticiens de la santé et en contact direct avec les patients, nous vous invitons par ailleurs à enrichir les recherches et statistiques en signalant tous incidents constatés sur le Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
