Accessibilité des établissements recevant du public
Mise en accessibilité des cabinets des professionnels libéraux
Tous les professionnels intervenant dans le système de santé auront jusqu’à trois ans maximum pour rendre accessible leur cabinet.
Mardi 21 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
L’adoption en séance des conclusions de la commission mixte paritaire, qui constitue la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014, a permis de ratifier un texte qui reprend de nombreuses propositions issues des travaux du Sénat en première lecture, parmi lesquelles notamment :
- l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ;
- l’élargissement des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’’accompagnement de l’’accessibilité universelle ;
- le seuil à partir duquel une commune a l’’obligation d’’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1 000 habitants ;
- l’appui de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH lorsque les parents d’un élève en situation de handicap formulent une demande de mise en accessibilité de points d’’arrêts du réseau de transports scolaires ;
- la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’’accueil et à l’’accompagnement des personnes handicapées ;
- l’obligation pour les assemblées générales de copropriétaires de motiver leur décision lorsqu’elles refusent d’autoriser des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public ;
- l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être faite d’ici le 31 décembre 2018 ;
- enfin, le relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Ce texte ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, il est considéré comme définitivement adopté.
Il en résulte que tous les acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec l’obligation d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), sous peine d’une sanction de 2 500 euros et d’éventuelles poursuites pénales.
Mise en accessibilité des cabinets des professionnels libéraux
Tous les professionnels intervenant dans le système de santé auront jusqu’à trois ans maximum pour rendre accessible leur cabinet.
Tout gestionnaire ou propriétaire peut recourir à des dérogations pour 4 motifs en cas :
- de classement au patrimoine,
- d’impossibilité technique,
- de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées par la mise en accessibilité,
- de refus motivé de la copropriété.
Sources : Sénat.fr & Lequotidiendumedecin.fr
Pièce jointe : Guide pratique de l’accessibilité des locaux professionnels (Edition juillet 2015 UNAPL)
