Facturation électronique ou e-facturation

Qui est concerné ? Les entreprises, pas les particuliers

Il faut d’abord lever une ambiguïté importante : la réforme de la facturation électronique s’adresse aux entreprises assujetties à la TVA, exonérés ou pas, et non aux particuliers en tant que consommateurs. Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont concernés par la facturation électronique.

Fort heureusement, la DGIPF a retardé l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les professionnels effectuant des actes de soins ! (le calendrier peut encore évoluer.)

Obligations des entreprises (y compris entrepreneurs individuels)

Choisir une plateforme agréée PA :

• Réception obligatoire pour l’ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026 : chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour recevoir ses factures électroniques
• Émission via une PA ou une solution compatible : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les ostéopathes ne sont pas concernés par l’obligation, mais s’approprier cet outil peut s’avérer utile : lutte contre la fraude à l’assurance, transmission et protection des données sensibles,…

Sanctions en cas de non-conformité : absence de plateforme agréée : 500 € dès le 01/09/2026, puis 1 000 € tous les 3 mois ; pour l’envoi : 15 € par facture non électronique ; 250 € par manquement d’e-reporting (plafonds annuels).

NB : La plateforme agréée PA fait-elle office de coffre-fort numérique ?

Non, pas par défaut — c’est une confusion fréquente. Deux fonctions bien distinctes :

• La PA a pour mission première l’émission et la transmission des factures électroniques à destination du client, la transmission des données de factures, de transactions vers l’administration.
• L’archivage légal à valeur probante (le vrai « coffre-fort numérique ») est une fonction séparée. L’archivage légal de la facture électronique n’est pas dans le cahier des charges des plateformes agréées. Pour autant, l’archivage est une exigence de la réforme. Dans le cadre de la facturation électronique, les Solutions Compatibles ou les Plateformes Agréées ne sont pas légalement tenues d’assurer l’archivage. Certaines proposent un archivage fiscal, d’autres peuvent ne rien proposer du tout.

Concrètement, un vrai coffre-fort électronique répond à des exigences spécifiques et distinctes : un coffre-fort électronique est relié à un tiers archiveur de confiance. Il stocke les factures dans un système sécurisé qui garantit intégrité, horodatage et traçabilité.

En pratique cependant, de nombreuses PA proposent cette option, cela reste un service additionnel commercial, pas une obligation réglementaire attachée au statut de plateforme agréée.

Ne présumez pas que votre PA archive vos factures durablement — vérifiez explicitement ce qu’elle propose, et si l’archivage légal (10 ans, valeur probante) n’est pas inclus, prévoyez une solution de coffre-fort ou de tiers archiveur dédié (la plupart des banques proposent ce service, payant).

Voici un petit récap des choses à savoir. Cliquez sur l’image pour agrandir