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Transfert de la protection sociale des indépendants à la Sécurité Sociale

Transfert de la protection sociale des indépendants à la Sécurité Sociale

Transfert de la protection sociale des indépendants à la Sécurité Sociale

Depuis le 1er janvier 2018, suite à la nouvelle loi du financement de la Sécurité Sociale, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale.

Praticiens en exercice, vous avez dû recevoir un courrier des Urssaf vous informant que ce sont eux qui collectent dorénavant les cotisations personnelles (comme c’était le cas avant la création du RSI il y a quelques dizaines d’année, création qui ne s’est pas déroulée sans heurts et dysfonctionnements).

En revanche, pendant une période transitoire de deux ans,  prévue  pour intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI et les organismes conventionnés) interviennent pour le compte du régime général pour la gestion des prestations (remboursements par exemple) maladie-maternité des travailleurs indépendants.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciemment salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

La Sécurité Sociale a ouvert un site internet dédié aux indépendants :

L’essentiel à retenir

La Sécurité sociale pour les indépendants gère uniquement notre protection santé maladie-maternité.

  • la retraite et l’invalidité décès sont assurées par la Cipav pour les ostéopathes
  • les cotisations maladie, les cotisations d’allocations familiales, les contributions sociales (CSG/CRDS) et les contributions à la formation professionnelle sont à verser à l’Urssaf
  • les prestations familiales sont versées par la Caf

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour ces risques :

Accident du travail et maladie professionnelle

Il est possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM (ou CGSS pour les DOM) (Cerfa 11227*03).
La cotisation est calculée selon la nature de l’activité et le revenu professionnel, dans la limite du Pass. Cette cotisation est à verser auprès de l’Urssaf (ou CGSS pour les DOM) et est déductible fiscalement, dans une certaine limite.

Prévoyance et retraite

Les professionnels libéraux et leur conjoint collaborateur ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
La caisse de retraite peut éventuellement couvrir ces risques.
Il est possible d’adhérer à des contrats d’assurance complémentaire volontaire. Certains de ces contrats, dits Madelin, permettent de déduire des revenus imposables le montant des cotisations, dans certaines limites.

Assurance chômage

Les professionnels libéraux ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour l’assurance chômage.
Dans certaines conditions, il est possible de souscrire à une assurance chômage volontaire auprès d’organismes privés (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise, Association pour la protection des patrons indépendants ou April assurances.)
Cette couverture peut aussi s’inscrire dans un contrat Madelin.

Sources : Secu-independants.fr

 



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