ÉTATS GÉNÉRAUX de l’OSTÉOPATHIE

Résolutions du 19 septembre 2002

Les représentants des associations présentes ou représentées ont adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :

 

Résolution n°1 :      TVA

Les Etats Généraux de l’Ostéopathie prennent acte que, dès la publication des décrets d’application de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les ostéopathes seront exonérés de T.V.A. sur le fondement des dispositions prévues par l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts.

 

Résolution n°2 :     Titre

Le titre d’Ostéopathe s’applique à des professionnels :

–                   à compétences spécifiques

–                   à haut niveau de responsabilité

–                   consultants de premier rang

 

Résolution n° 3 :    Liste des actes

Une commission se réunira pour établir la liste des actes d’ostéopathie.

Cette liste est déterminée par le programme de base de l’enseignement de l’ostéopathie.

L’Académie d’Ostéopathie de France et la commission des Etats Généraux déterminent le niveau d’enseignement ainsi que la liste des actes.

 

Résolution n° 4 :    Conditions d’intégration

Sera intégrable toute personne pouvant justifier :

–                   d’une formation et d’un niveau d’étude correspondant aux exigences du décret

–                   d’un certain nombre d’années de pratique

–                   d’une notoriété et d’une déontologie incontestables

–                   l’acceptation du principe de la formation continue (obligatoire pour tous les professionnels)

 

Résolution n°5 :     Qualifications des étrangers

Il sera demandé aux confrères étrangers désirant exercer en France les mêmes justificatifs que ceux relatifs à la résolution concernant les titulaires nationaux.

 

 Résolution n°6 :    Protection du patient

L’ostéopathie est reconnue comme ne présentant pas de risques pour la sécurité des patients.

Les ostéopathes demandent, toutefois, une réelle couverture d’assurances pour le risque Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Résolution n°7 :     Associations

Les associations socioprofessionnelles et les ostéopathes souhaitent une pratique indépendante de l’ostéopathie, avec une politique d’exercice et de déontologique commune.

 

Résolution n°8 :     Annuaires

Les ostéopathes demandent l’ouverture, le plus rapidement possible, d’une rubrique  « Ostéopathie » dans les pages jaunes de l’annuaire national.

Les professionnels inscrits dans cette rubrique exerceront exclusivement l’ostéopathie.

Une commission des Etats Généraux est chargée d’en établir la liste.

 

Résolution n°9 :    Assurance Maladie

Les ostéopathes ne souhaitent pas intégrer le système d’Assurance Maladie  (remboursement des soins), le coût est nul pour la Sécurité Sociale, et les économies sont réelles du fait de l’efficacité des soins pratiqués,

 

Résolution n°10 :   Recherche et évaluation

Il sera constitué un groupe de travail composé d’experts en ostéopathie et de membres de l’ANAES, chargé d’élaborer des protocoles d’évaluation dans des domaines thématiques en rapport avec l’ostéopathie.

                                                      

Résolution n°11 :    Enseignement

Le diplôme d’Ostéopathe est de niveau 3ème cycle universitaire.

Il a été décidé de former une commission sur l’enseignement, composée d’un membre de chaque groupe spécialisé dans ce domaine.

Il sera mis en place des passerelles pour permettre aux médecins et aux kinésithérapeutes d’accéder à l’enseignement de l’ostéopathie.

 

Résolution n°12 :   Formation continue

La formation continue sera organisée sous la tutelle des associations socioprofessionnelles en partenariat avec l’Académie d’Ostéopathie de France.

 

ÉTATS GÉNÉRAUX de l’OSTÉOPATHIE

PARIS-BERCY 19 septembre 2002

Etaient Présents :

Associations :

–  Académie d’Ostéopathie (AO)

–  Association Française d’Ostéopathie (AFO)

–  Association pour l’Étude et le Développement de l’Ostéopathie en Europe (AREDOE)

–  Fédération Européenne des Syndicats et associations oeuvrant pour la profession d’Ostéopathe (FESO)

–  Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR)

–  Institut National de Formation en Ostéopathie (INFO)

–  Ostéopathic Research Institute (ORI)

–  Syndicat National des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (SNMKR)

–  Syndicat National des Médecins Ostéopathes (SNMO)

–  Syndicat National des Ostéopathes Français (SNOF)

–  Syndicat National des Ostéopathes (SNO)

–  Union Fédérale des Ostéopathes de France (UFOF)

 

Centres d’enseignement hors INFO :

–  Centre d’enseignement et de Recherche en Ostéopathie (CERB)

–  Collège d’Enseignement des Techniques Ostéopathiques Harold Magoun (CETHOM)

–  Ecole Française d’Ostéopathie (EFO)

–  Faculté catholique de Lille

–  Groupe des collèges A.T Still-Cethom-Eurosteo (ACE)

 

Modérateur :

–  Monsieur Robert Perronneaud-Ferré

 

Étaient Représentés :

–  COllectif de DÉfense des Médecines Alternatives et complémentaires (CODEMA)

–  Institut Supérieur d’Ostéopathie (ISO Aix)

–  Institut Des Hautes Études en Ostéopathie (IDHEO)

 

Était Excusée :

–  Association de Soutien aux Ostéopathes (ASO)

 

Représentants officiels :

w Madame Cécile CREHANCE, responsable des Professions de santé (DIPL)

w Docteur François BOURDILLON, chargé de mission (ANAES)