Les Ostéopathes libéraux ont droit aux indemnités journalières

Nous en attendions la confirmation depuis la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2021, les ostéopathes en libéral pourront percevoir eux aussi des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie !

Rappelons que les ostéopathes libéraux n’avaient pas le droit de cotiser pour leur retraite avant 2009 et ne versaient de cotisations aux Caisses d’assurance maladie que pour couvrir une partie de leurs dépenses de santé. Le déséquilibre entre les statuts des salariés et ceux des indépendants est petit à petit corrigé. C’est donc une bonne nouvelle pour les ostéopathes !

Reprenons le graphique présenté dans l’article du 28 avril, pour comprendre le fonctionnement de ces IJ :

Pour bénéficier des IJ :

  • Il faut régler ses cotisations sociales, prélevées par les Urssaf.
    • Le taux de cotisation correspondant aux IJ représente 0,30 % (dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale – PASS – qui est réactualisé chaque début d’année : ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
    • Le règlement de cette cotisation ne commencera qu’en 2022 : le premier semestre 2021 ne devrait pas être à régler, il y aura donc un cumul du 2ème semestre 2021 et l’année 2022.
    • Ces cotisations seront comme l’ensemble des charges sociales, seront déductibles de vos charges (sauf pour les micro entrepreneurs).
  • Le versement des IJ pourra débuter dès juillet 2021 suite à un arrêt maladie :
      • Il y aura un délai de carence de 3 jours avant de percevoir les IJ (ce délai ne s’applique pas pour un autre arrêt de travail concernant la même pathologie).
      • La durée maximale des versement est de 87 jours consécutifs et de 360 jours sur une période de 3 ans.
      • L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.Vos revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 41 136 € bruts (au 1er janvier 2021). Même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 41 136 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 56,35 € bruts fixé au 1er janvier 2021 (sources Ameli)
      • Les IJ seront versées par les Caisses d’Assurance Maladie.
      • Exceptionnellement, le cumul avec une pension de retraite ou des IJ d’organismes privés sera possible.

Attention : respectez le délai de 48 H pour transmettre votre arrêt de travail !

(1) Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

 

 

 

Lire le Décret no 2021-755 du 12 juin 2021relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Infos du site Ameli