Déclaration des bénéficiaires effectifs – Date butoir 31 mars
Déclaration des bénéficiaires effectifs
L’AFO vous informe ou rappelle qu’une nouvelle obligation à la charge des entreprises a été créée dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale (directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015). Il s’agit de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration touche toutes les sociétés immatriculées au RCS quelle que soit leur forme (sociétés civiles et commerciales, GIE, associations et organismes de placement collectif) et quelle que soit leur taille.
Qu’est-ce qu’un «bénéficiaire effectif» ?
Concrètement, il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein desdites sociétés (art. L.561-2-2 du code monétaire et financier).
Date butoir
31 mars 2018
Tarifs
L’inscription au registre est obligatoire et payante. Le coût de la formalité pour ces sociétés s’élève :
– 24,71 € pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ;
– 48,39 € pour le dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : ;
– 54,32 € pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018.
Ce document sera annexé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sanction
Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier).
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Modèle de déclaration
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