займы онлайн на банковскую карту займ на карту онлайн займы онлайн на карту микрокредит онлайн займ на карту займы онлайн займ на карту быстро микрозаймы на банковскую карту экспресс займ на карту микрозайм онлайн на карту срочно круглосуточно займ онлайн на карту займы на карту онлайн взять займ срочно на карту микрозаймы в интернете займ онлайн

Calendrier fiscal 2016

Calendrier fiscal 2016

13 janvier Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2015.
13 janvier Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2015.
15 janvier Taxe sur les salaires
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2015. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2015 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2015 (redevables trimestriels).
15 janvier Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2015.
15 janvier Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 janvier Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2015 (déclaration n° 2777).
15 janvier Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de décembre 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 janvier 1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
25 janvier Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la télédéclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2015 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 janvier).
29 janvier TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 février Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2015
Date limite de souscription de :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
05 février Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2015.
11 février Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2016.
11 février Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2016.
15 février Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 février Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2015.
15 février Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 février Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2016 (déclaration n° 2777).
15 février Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 février 2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 février Limite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.
29 février Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2015
Date limite de souscription de :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
29 février TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
11 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2016.
11 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2016.
15 mars Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 mars Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement :
– de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2015.
15 mars Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 mars Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2016 (déclaration n° 2777).
15 mars Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de février 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 mars 3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
31 mars TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 avril Résultats soumis à l’impôt sur le revenu – forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.
12 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2016.
12 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2016.
15 avril Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars
(redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 avril Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 avril Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2016 (déclaration n° 2777).
15 avril Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 avril 4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
25 avril Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2015 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration CA3 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 avril).
25 avril Contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA.
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public
(ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration CA3 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 avril).
29 avril TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 mai Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2016
Date limite de souscription de :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
03 mai TVA – régime simplifié
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2015.
03 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2016.
03 mai TVA – régime simplifié agricole
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation
n° 3517 AGR CA12A.
03 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
Date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au
1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2015.
03 mai Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
Date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public
(ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
03 mai Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats et ses annexes de l’année 2015 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.
03 mai Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
03 mai Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2015.
03 mai Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.
03 mai Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).
03 mai Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2015.
03 mai Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats.
03 mai Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
03 mai Sociétés civiles immobilières
Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et n° 2072.
03 mai Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
– souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;
– paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
– dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
03 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.
03 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI ) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03 mai Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
13 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2016.
13 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2016.
15 mai Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
17 mai Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril
(redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17 mai Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2015 ou le 31 janvier 2016.
17 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2016 (déclaration n° 2777).
17 mai Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2016 (déclaration n° 2777-D).
17 mai 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
17 mai Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2016 (1er acompte).
31 mai Entreprises dont l’exercice est clos le 29 février 2016
Date limite de souscription de :
– de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 mai TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 mai Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
Date limite d’option pour le prélèvement à l’échéance concernant l’acompte de CFE-IFER. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.
Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.
11 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2016.
11 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2016.
15 juin Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai
(redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juin Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 29 février 2016.
15 juin Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2016 (déclaration n° 2777).
15 juin Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 juin 6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 juin CFE-IFER (acompte) : date limite de paiement
Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date :
– d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ; la première mensualité correspondra à la somme des prélèvements calculés depuis le 1er janvier) ;
– de payer directement en ligne (télérèglement)
15 juin Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016 (n° 1329 AC).
15 juin Taxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2016 (n° 3350 SD).
30 juin Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2016
Date limite de souscription de :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 juin TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30 juin Date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2016
Si vous adhérez par internet, auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2016.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2017. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.
30 juin CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel
Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
– du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
– du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
12 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2016.
12 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2016.
15 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin
(redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2016.
15 juillet Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2016 (déclaration n° 2777).
15 juillet Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
25 juillet TVA – régime simplifié
Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2016 à la date limite figurant dans votre espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
25 juillet Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2015 au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
25 juillet TVA – déclaration du chiffre d’affaires « édition »
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201… » (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2016).
29 juillet TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 août Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2016
Date limite de souscriptionde :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
05 août Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2016.
11 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2016.
11 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2016.
16 août Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 août Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2016.
16 août Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
16 août Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2016 (déclaration n° 2777).
16 août Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2016 (déclaration n° 2777-D).
16 août 8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
31 août Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2016
Date limite de souscriptionde :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 août TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
12 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2016.
12 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2016.
15 septembre Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août
(redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 septembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de
10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2016
15 septembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2016 (déclaration n° 2777).
15 septembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016 (n° 1329 AC).
30 septembre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2016
Date limite de souscriptionde :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 septembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 27 octobre.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2017.
12 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2016.
12 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2016.
17 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre
(redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17 octobre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2016.
17 octobre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
17 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777).
17 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777-D).
17 octobre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite du versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2016 déposée en octobre 2015) au titre :
– de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
– du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement.
17 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
17 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).
22 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 22 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
31 octobre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016
Date limite de souscriptionde :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 octobre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la
franchise en base (article 293F du CGI).
31 octobre TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2016 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
31 octobre TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2016 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
07 novembre Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2016.
14 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016.
14 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016.
15 novembre Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 novembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2016.
15 novembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 novembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777).
15 novembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 novembre Prélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier.
30 novembre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2016
Date limite de souscriptionde :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 novembre Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016.
30 novembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 novembre CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l’échéance
Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE-IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.
12 décembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2016.
12 décembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2016.
15 décembre Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 décembre Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2016.
15 décembre Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 décembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2016 (déclaration
n° 2777-D).
15 décembre Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2016 (déclaration n° 2777).
15 décembre Prélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier.
15 décembre CFE-IFER (solde) : date limite de paiement
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne (télérèglement)).
26 décembre TVA – régime simplifié
Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
30 décembre TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 décembre CFE
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2015 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2016.