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Nouvelles dispositions pour les AGA et les règlements en CB

Nouvelles dispositions pour les AGA et les règlements en CB

Nouvelles dispositions pour les AGA et les règlements en CB

Vous avez sans doute entendu beaucoup de rumeurs en ce qui concerne les nouvelles dispositions pour les AGA et l’obligation pour les professions libérales d’accepter les règlements de leurs honoraires par Carte Bleue.

En effet, une modification sur le texte du Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable et aux certificateurs à l’étranger, stipule :

Art. 371 bis M.-Pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d’un professionnel de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes :
« 1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : “ Client ou adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ” ;
« 2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n’engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles.
« Les professionnels de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l’expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l’exécution de ces obligations. Le professionnel de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B s’assure de leur exécution effective.

« Art. 371 bis N.-En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l’article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l’expertise comptable est résiliée. » 

Le terme « ou » dans ce texte laisse la possibilité d’accepter les règlements par chèques ou par CB. Il n’y a pas d’ambiguïté, ni d’obligation actuellement.

Néanmoins, accepter les règlements par CB rendraient les gestions des cabinets plus faciles et coûterait moins cher aux établissements bancaires.

Les AGA préconisent donc pour les professionnels en libéral de s’équiper de terminaux pour accepter le règlement de leurs honoraires par carte bancaire, même si ce n’est pas encore obligatoire (cela le sera dans les années à venir). En revanche, il faut vous rassurer, il ne leur est pas possible de résilier votre souscription si vous n’avez encore ce dispositif, puisque vous avez le choix entre règlements par CB ou par chèques.

Il faut retenir de ce décret, l’obligation de mettre une affichette dans votre cabinet.

Voici un exemple de l’affichette selon les moyens de paiement que vous acceptez :

  • V1 : règlements par CB ou chèques :

  • V2 : règlements par chèques :

N’oublions pas le 2ème point de l’article du décret

Dans lequel il rappelle que vous devez mentionnez vos titres et diplômes universitaires ou professionnels sur vos courriers de correspondance et vos documents professionnels.

Le respect de ces obligations doit être confirmé à votre AGA par courrier.

 



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