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Lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale et fausse publicité

Lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale et fausse publicité

Lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale et fausse publicité

Le 28 septembre 2017, Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présenté à la commission des comptes de la Sécurité sociale puis à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Depuis le 24 octobre, ce projet est débattu à l’Assemblée Nationale.

Les soins en ostéopathie ne sont pas concernés par cette politique de financement de la Sécurité Sociale puisque nous le rappelons souvent, ils ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie (voir notre communiqué commun avec l’association Médecine ostéopathique).

En revanche, les praticiens sont concernés :

  • en tant qu’assurés, nous sommes concernés par cette politique de financement de la SS ;
  • et en tant qu’ostéopathes, nous souhaitons que la transparence soit faite sur le non remboursement des soins ostéopathiques par l’Assurance Maladie.

En effet, la multiplicité des annuaires digitaux est incontrôlable et les messages qu’ils véhiculent sont parfois mensongers ; par exemple, quand des groupes comme les PagesJaunes ou Doctolib indiquent que les ostéopathes sont « conventionnés », « acceptent la Carte Vitale » ou « sont pris en charge par la CMU », alors que c’est complètement faux et illégal, même si les ostéopathes ont également une profession médicale ou paramédicale en parallèle.

Depuis quelques semaines, nous avons demandé à notre partenaire le Label Ostéo de faire pression sur le groupe Solocal (PagesJaunes, Mappy, Clicrdv…) pour faire retirer toutes les mentions sur le conventionnement dans la rubrique « Ostéopathie ». Après plusieurs échanges, un début de ménage a été fait et les ostéopathes non professionnels de santé ne se voient plus faussement attribuer le terme de « conventionné ». C’est une première victoire mais ce n’est pas suffisant car l’onglet sur le conventionnement n’a pas été retiré. Nous maintenons notre demande de retirer cette mention sur la rubrique « Ostéopathie », car cela crée une confusion dans l’esprit des internautes et des usagers des soins ostéopathiques. En effet, en toute bonne foi, les patients sont incités à croire que leurs séances d’ostéopathie seront remboursées par l’Assurance Maladie et cela peut les influencer dans leur choix de praticiens.

L’Assurance Maladie reçoit régulièrement des demandes de remboursement de soins ostéopathiques qu’elle refuse de rembourser mais elle n’a pas les moyens de vérifier si les soins ostéopathiques n’ont pas été falsifiés sous le couvert d’actes conventionnés.

Et c’est en cela que nous sommes concernés par la proposition du PLFSS 2018 et en particulier par le « chapitre III-IV Réguler la dépense et améliorer le bon usage des soins », citons cet extrait :  » Structuré autour de six axes : la prévention, la structuration de l’offre de soins, la pertinence et l’efficience des produits de santé, des prestations de transports et IJ, des actes, et enfin le contrôle et la lutte contre la fraude – le nouveau plan donnera la priorité à la pertinence et à la qualité des soins pour assurer la maîtrise de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie sur la période « .

Pour en savoir plus sur le PLFSS, voir le site du Forum de la Performance



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