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Pétition pour
l’application de la loi 2002-303
relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé, notamment en matière d’enseignement.
Un ostéopathe
diplômé en Ostéopathie (D.O.) est un professionnel, que vous consultez
de votre propre initiative.
Celui-ci, a
suivi une formation de six années après le baccalauréat, au cours desquelles il
a étudié les matières fondamentales (anatomie, biomécanique, physiologie), les
matières médicales, l'ostéopathie. Ce cursus lui confère la compétence de vous
recevoir en première intention, d'établir un diagnostic afin de vous prodiguer
un traitement ostéopathique, manuel, adapté à votre état de santé.
L'exercice exclusif de son art en fait un praticien sûr et efficace. Il vous
prodiguera des soins de la plus haute qualité.
L'ostéopathie
est reconnue depuis mars 2002 par la loi sur le droit des malades et la qualité
du système de santé :
« L'usage professionnel
du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires
d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie
délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la
santé dans des conditions fixées par décret. »
1er alinéa de l’article 75 de la loi
2002-303
Faute de textes
d'application, les conditions d'accès au titre d'ostéopathe ainsi que ses
conditions d'exercice ne sont toujours pas définies d'un point de vue
réglementaire. Ceci signifie que toutes les personnes se prévalant du titre
d'ostéopathe ne se situent pas nécessairement à ce niveau de formation et
d'exercice exclusif.
Cette situation
est préjudiciable pour l'usager que vous êtes, pour le professionnel qui vous
soigne.
Le Gouvernement s'est engagé à promulguer les décrets d'application de la loi sur l'ostéopathie avant l'été.
Il existe cependant
le risque qu'il privilégie la facilité à la qualité
et promulgue des décrets d'application ne garantissant pas la qualité et la
spécificité des futurs professionnels.
Pour appliquer et faire
respecter la loi,
pour respecter le principe
de précaution,
pour garantir la qualité et
la sécurité des actes d’ostéopathie,
les organisations représentatives des ostéopathes ont besoin de votre engagement,
sous la forme d'une
signature.
Les usagers
doivent s'exprimer sur la formation et les conditions d'exercice de leurs
ostéopathes.
Votre soutien est indispensable pour que l'ostéopathie exclusive que vous avez choisie comme modèle thérapeutique puisse continuer à vous apporter, en toute sécurité, des soins de qualité.
Téléchargez ci-après le texte de cette pétition ainsi que les autres modèles salles d'attente et de consultation.
Les sièges de chacune des organisations sont à même de recevoir, en quantité non limitée, les formulaires que vous et vos patients collecterez.
Mobilisez-vous pour soutenir les représentants de notre profession.
pétition nationale
pétition.pdf
version salle d'attente.pdf
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Vous pouvez également signer et faire signer en ligne ci-dessous en cliquant sur « Signer la pétition » !
Je, soussigné, soutiens l'engagement des
organisations représentatives des ostéopathes en faveur
-
d'une formation initiale spécifique de 6 années après le baccalauréat ;
-
d'un nombre de professionnels adapté à la qualité et à la sécurité des soins ;
-
d'un exercice exclusif de la profession d'ostéopathe.
Je souhaite consulter, de ma propre initiative,
l’ostéopathe de mon choix.
Pour signer la pétition,
cliquez sur « Signer la pétition » puis remplissez le formulaire
proposé (les champs marqués d'une * sont obligatoires, en particulier
votre adresse électronique). Vous recevrez en retour par sécurité une demande
de confirmation par courrier électronique.
Cette Pétition est à l'initiative de
l'AFO et du SFDO
relayée par
L'UNion, OstéoBio et l'UNEO
soutenue par
le ROF
