Changement d'ère en matière de TVA

10 juin 2010
Changement d'ère en matière de TVA

Reprenant les conclusions de Madame Claire Legras et notamment les modalités de prise en compte de la qualité des prestations dispensées, les juges du Tribunal Administratif de Nantes ont ouvert une nouvelle ère.
En effet, à compter de ce jour, ce n'est plus le statut du professionnel (Médecin, Sage-Femme, Ostéopathe, Masseur-kinésithérapeute, ...) mais bien la qualité des soins dispensés qui permet de bénéficier de l'exonération de la TVA.
La taxe acquittée antérieurement à 2007 sera restituée à ce titre.