Proposition de loi Debré & col.

12 mars 2010
Proposition de loi Bernard Debré & col.

Alors que les ostéopathes oeuvrent pour une formation de type master (4500 H - 300 ECTS) un groupuscule de médecins-ostéopathes à la formation insuffisante (80 à 300 H - 5 à 20 ECTS) abusent de l'éminent Professeur Bernard Debré et par son intermédiaire de ses collègues signataires et des députés en général !

Nous demandons à Messieurs et Mesdames les Députés de surseoir à la signature de cette proposition de loi qui ne résiste pas à une analyse sereine et objective.

En effet, l’article 75 de la loi 2002-303 a reconnu nos professions.
Celle d’ostéopathe a été règlementée par les textes du 25 mars 2007.
Dès le 30 avril 2007, la Commission Nationale d’Agrément des établissements de formation a été mise en place à la DHOS sous la double responsabilité de Madame la Directrice et de Madame la Ministre.
De même, les Commissions Régionales d’Accréditation des ostéopathes en exercice à la date des décrets ont été mises en place dès octobre 2007 sous la responsabilité de Madame la Directrice de la DHOS, de Messieurs les Préfets et des Directeurs des DRASS.
Celles-ci ont rempli et remplissent encore leur rôle.
La Haute Autorité de Santé a, dès le 6 novembre 2007, initié les recommandations professionnelles concernant les cervicalgies communes.

Malgré cette procédure exemplaire, les ostéopathes, pour améliorer et assurer la qualité des soins, ont réclamé que l’Administration :
- fasse établir le référentiel de formation de la profession
- impose une véritable assurance qualité de la formation
- assure le contrôle des écoles et des praticiens

C’est chose faite avec la loi HPST publiée le 21 juillet 2009.

Madame la Ministre a dès le 18 août 2009 missionné les inspecteurs de l’IGAS sur ces points réclamés par les ostéopathes exclusifs.

Le rapport de l’IGAS sera rendu public, à la fin de ce mois, après les élections régionales.

La proposition de loi « Debré » si elle reprend, pour partie, les mêmes objectifs que ceux des ostéopathes exclusifs, ne propose pas les bons moyens pour y parvenir, alors que l’Administration a déjà mis tout en œuvre pour y parvenir dans le respect de nos institutions.

Lettre aux députés