2010

10 juin 2010
Changement d'ère en matière de TVA

Reprenant les conclusions de Madame Claire Legras et notamment les modalités de prise en compte de la qualité des prestations dispensées, les juges du Tribunal Administratif de Nantes ont ouvert une nouvelle ère.
En effet, à compter de ce jour, ce n'est plus le statut du professionnel (Médecin, Sage-Femme, Ostéopathe, Masseur-Kinésithérapeute, ...) mais bien la qualité des soins dispensés qui permet de bénéficier de l'exonération de la TVA.
La taxe acquitée antérieurement à 2007 sera restituée à ce titre

Décision du TA de Nantes
www.natafetplanchat.fr

 29 mai 2010
TVA : Conditions d'exonération avant 2007

Parues et analysées par la revue le Droit Fiscal, voici les conclusions de Madame Claire Legras et notamment les modalités de prise en compte de la qualité des prestations dispensées avant 2007 et leur exonération.

Notons que l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 n'avait pas suivi cette évolution de la jurisprudence et ainsi effacé toute exonération sur les actes dispensés avant 2007. La pugnacité de Maître Planchat, l'analyse objective de Madame le rapporteur public auront eu raison de cette inéquité fiscale.

Cette décision va encore plus loin pour la reconnaissance de notre profession et des ostéopathes exclusifs.

Droit Fiscal n°19

20 avril 2010
Consécration du cabinet Nataf & Planchat

Dans sa décision du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat censure l'arret de la CAA de Douai qui n’a pas respecté le principe d’équité fiscale.
Cette décision du CE consacre par là-même l’action unique et constante du Cabinet Nataf et Planchat invoquant le principe d’égalité devant la loi fiscale et de neutralité fiscale, asseyant ainsi la profession d’ostéopathe.
En effet, le CAA Douai 3 juin 2008 n°07-1769, 2ème ch. concluait à ce qu’« un ostéopathe non médecin n’étant pas placé dans la même situation que les médecins ostéopathes, les moyens tirés de ce que l’imposition a été établie en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi fiscale et de l’objectif de neutralité fiscale garanti par la 6ème  directive sont, en tout état de cause, inopérants ».
Cette erreur de droit n’a pas échappé au Conseil d’Etat dans sa décision n°318941 du 16 avril 2010 qui stipule que « sans rechercher si les actes d’ostéopathie accomplis par M. B. pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, la cours administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ».

Le CE enjoint la CCA de Douai de rejuger ce dossier en tenant compte cette fois-ci du principe d’équité fiscale qui doit permettre la restitution de la TVA versée par M. B. Dans le cas présent, cet ostéopathe est issu d’une formation initiale et l’année en litige est 2004.

12 avril 2010
Actualités d'avril

Droits des malades et qualité du système de santé
Nonobstant la loi "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé" de 2002, les textes d'application de la profession d'ostéopathe de 2007 et la loi HPST - Bachelot de 2009, ainsi que les actions menées actuellement par les Administrations (Ministère, HAS, IGAS, DRASS, ARS, etc...) compétentes et actives dans le souci de la sécurité des soins et de la santé publique, Monsieur Debré, député UMP des 16ème nord/17ème sud arrondissements de Paris, stigmatise notre profession et propose une loi qui abroge l'ensemble des textes précédents.

Certains députés suivent leur collègue Bernard Debré et soutiennent cette proposition de loi qui organise la suppression de l'ostéopathie à laquelle vous avez recours dans l'actuelle offre de soins.

Voici ci-après la liste des députés demandant la suppression de l'ostéopathie : Debré et col.

Vous tous qui soutenez l'ostéopathie, sensibilisez votre député pour qu'il se souvienne et défende vos droits et votre liberté d'accès aux soins durement acquis par la loi de 2002.

Agences Régionales de Santé ARS
Désormais, depuis le 1er avril, les ARS pilotent ou succèdent aux ARH (agences régionales de l'hospitalisation), CRAM (caisses régionales d'assurance-maladie), DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), GPRS (groupements régionaux de promotion de la santé), MRS (misions régionales de santé) et autres URCAM (unions régionales des caisses d'assurance-maladie).

27 mars 2010
Actualités professionnelles

Décision judiciaire
Suite à une décision judiciaire, les agréments des écoles suivantes "Association PLP Formation", "CREO Centre de Recherche et d'Enseignement en Ostéopathie", "MTM Maison de la Thérapie Manuelle", "RORI Richard's Osteopatic Research Institute" et "Institut Dauphine d''Ostéopathie" devront être réexaminés par le Ministère avant le 30 septembre 2010.
A cette occasion, nous veillerons à ce que le ministère applique les dispositions de la loi HPST et notamment les 3520 H d'enseignement spécifique à l'ostéopathie ainsi que l'élaboration du référentiel de formation.

PdL Debré et col.
Le 19 mars nous avons répondu à l'invitation du Professeur Debré qui a essayé de justifier sa proposition de loi.
Cette proposition, même si elle reprend pour partie des objectifs soutenus par les ostéopathes, feint d'ignorer que toutes les actions visant à les atteindre sont déjà assurées par les Administrations prévues par les textes, actuellement en place, compétentes et actives.
Commentaires sur la PdL Debré et col.

Notre fabuliste
A l'écoute de "Le Corbeau et le Renard" il fallait également entendre "Les animaux malades de la peste".

12 mars 2010
Proposition de loi Bernard Debré & col.

La proposition de loi « Debré » si elle reprend, pour partie, les mêmes objectifs que ceux des ostéopathes exclusifs, ne propose pas les bons moyens pour y parvenir, alors que l’Administration a déjà mis tout en œuvre pour y parvenir dans le respect de nos institutions.

Lettre aux députés